Les Grandes lignes de la réforme des retraites dévoilées
Mercredi 10 octobre, le haut-commissaire à la reforme des retraites, Jean-Paul Delovoye, a présenté aux organisations syndicales et patronales ses premiers arbitrages.
Les choses se précisent. Après six mois de concertation, les premiers contours de la #réformedesretraites se dessinent. Sans surprise, il s’agira bien d’un système universel qui remplacera les 42 régimes de retraite existants. Derrière ce concept général, voici les principales mesures qui doivent encore faire l’objet de négociations et d’ajustements techniques :
Qui sera concerné par la réforme ?
Seuls ceux qui sont à plus de cinq ans de la retraite seront impactés. Les retraités et les personnes proches de la retraite continueront à s’inscrire dans l’ancien système. Le passage au régime universel par points devrait se faire via une phase de transition. Au plus tôt à compter du 1er janvier 2025, les droits acquis seront transformés en points. “Nous veillerons à ce que cette conversion puisse se faire sans aucune perte de droits”, affirme Jean-Paul Delevoye. Pour atteindre cet objectif, le haut-commissaire explique qu’il faut d’abord réaliser des simulations en fonction des différentes situations professionnelles pour ensuite réussir à déterminer la valeur du point. Après cette période de transition, l’ensemble des droits acquis à la retraite seront systématiquement transformés en points.
Les revenus d’activité pris en compte
Pour englober l’ensemble des régimes actuels de la retraite de base et complémentaire, le régime universel prendra en compte les revenus d’activité dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale soit 9.933 euros par mois. Jusqu’à présent les cotisations pour la retraite de base portaient sur les revenus dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale soit 3.311 euros et allaient au-delà uniquement pour la retraite complémentaire. Ainsi, avec la réforme, le régime complémentaire pour les salariés du privé Agirc Arrco serait quasiment entièrement aspiré par le régime universel. Les cotisations pour les complémentaires ne porteraient plus que sur la partie des salaires supérieure à 9.933 euros, ce qui concernerait au maximum 300.000 personnes. Ces derniers pourraient alors continuer à cotiser à l’Agirc ou se tourner vers l’épargne individuelle.
Le taux de cotisation
Le taux de cotisation vieillesse sera de l’ordre de 28% pour les salariés et leurs employeurs dans les secteurs privés et publics. Un niveau proche de la situation actuelle selon le haut-commissariat. Les travailleurs indépendants devraient, de leur côté, bénéficier d’un régime de cotisation adapté car actuellement, leur niveau de cotisation est largement inférieur à 28%. Pour éviter une trop forte hausse, l’U2P (Union des entreprises de proximité) propose, parmi les pistes de réflexion, un système d’ajustement avec peut-être une baisse des cotisations maladie. Une question qui fera l’objet de discussions lors des prochaines rencontres avec les syndicats et le patronat.
Âge de départ à la retraite
Le haut commissaire a rappelé que l’âge minimum pour partir à la retraite restera à 62 ans, tout en prenant soin de ne pas dire s’il s’agira aussi de l’âge à partir duquel il sera possible de bénéficier d’une retraite à taux plein. Il n’a donc pas totalement fermé la porte à l’idée défendue par le patronat d’une deuxième limite d’âge, dit âge-pivot, qui permettrait de partir à la retraite sans subir de décote.
Attribution de points supplémentaires
Ce nouveau régime accordera des points supplémentaires pour chaque enfant, dès le premier enfant. Pour faire face aux aléas de la vie professionnelle, un système de compensation de points est aussi prévu en cas de période de chômage, de maladie ou de maternité. Pour le moment, rien a été précisé sur le nombre de points attribués, ni sur les critères à respecter pour en bénéficier.
Les régimes spéciaux
Le régime universel intégrera l’ensemble des régimes spéciaux comme ceux de la SNCF, de la RATP ou encore de la Banque de France. “Régime universel ne signifie pas régime unique” a tenu à préciser Jean-Paul Delevoye. Traduction : si le régime par points s’appliquera à tous, des particularités pourront exister en fonction des branches professionnelles. Par exemple, certaines professions comme les pompiers pourraient continuer de partir à la retraite avant 62 ans.
Intégration des primes des fonctionnaires civils et militaires et des salariés des régimes spéciaux
Aujourd’hui les primes des fonctionnaires ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. La réforme changera la donne : ces primes feront l’objet de cotisations, et généreront donc des droits en vue de la pension. Cette mesure entrera en vigueur à partir du moment où le nouveau système de retraite par points sera mis en place, il n’y aura pas de cotisation sur les primes avant cette date.
Le calendrier
Après ce premier point étape, de nouvelles rencontres en face à face avec les syndicats et le patronat sont programmées. Jean-Paul Delevoye a affirmé qu’il voulait donner le temps nécessaire à une nouvelle phase de concertation qui devrait permettre de s’accorder sur les points techniques de cette réforme. S’il a assuré que la loi devrait être votée en 2019, il n’a pas pris d’engagement sur le premier ou le deuxième semestre.
Source : Capital