Mentions légales

La présente fiche est un élément essentiel de la relation client entre le client et son conseiller/intermédiaire.

Elle résume toutes les informations légales que le conseiller/intermédiaire ou sa société doivent communiquer au client dès l’entrée en relation.

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 L’ENTREPRISE 

 

Nom ou dénomination sociale : INGEFINANCE64

Adresse professionnelle : 34Bis Route de Pitoys 64600 ANGLET

SIREN : 477923841

NAF/APE : 7022Z

Le cabinet INGEFINANCE 64 est dirigé par 3 gérants :
-    Guillaume LAPALU 
-    Christophe MARILUZ 
-    Jérôme SANZ

Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par O.V.H.
Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au cabinet INGEFINANCE64 et à la Financière d’Orion. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : INGEFINANCE64 34Bis Route de PITOYS 64600 ANGLET. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 Statuts Légaux et Autorités de Tutelle 

Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 0 7004689 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

 

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le numéro E001060; association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet :www.amf-France.org ;

 

Catégorie d’Assurance COA (Courtier en Assurance) de type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’activité de COA (Courtier en Assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - CS 92459 -  75436 PARIS CEDEX 

Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement).  L'activité est contrôlable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09, Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Il est par ailleurs, ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières) : Carte professionnelle de transactions immobilières N° CPI 6401 2018 000 025 055 délivrée à Bayonne - Sans détention de fonds. L’activité d’ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.

 

Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
 

Société d’assurance : ORIA Conseils

N° de police : 2 401 395 / OC100000397

Correspondance : 256 rue de l'église, le castel d'Agnetz - 60600 - AGNETZ

Montants :

CIF : 300 000 € par sinistre et 600 000€ par année d'assurance

IAS: 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d'assurance.

IOBSP : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance

ITI : 150 000 € par sinistre et par année d’assurance

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle. 
Enfin, la société LA FINANCIERE D’ORION appuie le cabinet INGEFINANCE64 dans le cadre de ses activités et lui donne accès à l’ensemble des fournisseurs (liste non exhaustive) mentionnés ci-après :

BANCAIRE : LCL – CIC – CREDIT MUTUEL– CE – BNP – SG – BPACA – PRIMONIAL - NORTIA INVEST - GE MONEY BANK -  ODDO - SWISSLIFE BANQUE - ERES

ASSURANCE : MMA – CARDIF – GENERALI - ODDO - SWISS LIFE – ORADEAVIE – PRIMONIAL – UAFLIFE – AVIVA – ALPTIS –  AXA THEMA –  CIPRES VIE - SURAVENIR - ERES - NORTIA ( AEP, AG2R LA MONDIALE, SPIRICA) - AUDACIA  - APRIL

IMMOBILIER :  IMMOBILIER DIRECT OU SCPI OU OPCI - PLEINE PROPRIÉTÉ - NUE PROPRÉTÉ - MALRAUX - MH - PINEL - LMNP - LMP

 

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

 

La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires, à l’exception de 2 missions de conseil : l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ TTC).


Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ TTC). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.


Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.  Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.


Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de préconisations dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client. L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.

Modalités de Saisine de l'entreprise 

 

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :

Adresse postale du Médiateur de l’entreprise : Guillaume LAPALU INGEFINANCE64 34Bis Route de PITOYS 64600 ANGLET

Par tel : 05 59 03 27 36

Ou par mail : guillaume.lapalu@ingefinance64.fr

Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.

SAISIR UN MÉDIATEUR 

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Adresse du Médiateur de l’association professionnelle :

Médiateur de ANACOFI-CIF - 92 rue d'Amsterdam 75009 PARIS

 

 

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 (Site Internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités d'IOBSP  : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS  (Site Internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp )

Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS (Site Internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo )

 

AVERTISSEMENT

 

Les données disponibles sur le site INGÉFINANCE64 ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation de ce site est de présenter la société INGÉFINANCE64 et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site ingefinance64.fr ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.

 

Le Cabinet INGÉFINANCE64 recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs.

 

Le Cabinet INGÉFINANCE64 ne peut eu aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.

 

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client final peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives aux différents services proposés par le INGÉFINANCE64.

 

Les données et documents communiqués par le site du  Cabinet INGÉFINANCE64 : ingefinance64.fr sont confidentiels. Les noms, logos ou slogans identifiant les services du Cabinet INGÉFINANCE64sont la propriété exclusive de la Société INGÉFINANCE64 et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société INGÉFINANCE64. Le Souscripteur est averti des caractéristiques des marchés monétaires, financiers et immobiliers qui peuvent varier à la hausse comme à la baisse, de manière momentanée ou durable.

SARL INGÉFINANCE 64 - au capital de 8 000€ - Siège social : 34 Bis route de Pitoys 64 600 ANGLET - 05 59 03 27 36  - accueil@ingefinance64.fr

N°RCS 477923841 BAYONNE  – Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 0 7004689 www.orias.fr  - Code NAF 7022Z

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) - Adhérent de ANACOFI-CIF E001060, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers – R.C Professionnelle ORIA Conseils n° 2 401 395 / OC100000397

COA (Courtier en Assurance) – L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions

IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement).

ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières)

Carte professionnelle de transactions immobilières N° CPI 6401 2018 000 025 055 délivrée à Bayonne - Sans détention de fonds.